RattachementSection 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
IdentifiantLEGIARTI000045510083
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-42 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R311-10 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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