Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 2 : Par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000045492984
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle R311-11 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des documents, le greffe de l'établissement pénitentiaire les remet à la personne détenue intéressée après lui avoir donné connaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale. La personne détenue atteste par écrit avoir pris connaissance de ces dispositions.
2. Cette attestation ainsi que la notification écrite de remise des pièces à la personne détenue sont transmises dans les meilleurs délais au juge d'instruction et à l'avocat de la personne intéressée.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article R15-43 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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