Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481771
Texte parentLEGITEXT000045480679
Référencearticle 10 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 228-3, les mots : « l'article R. 61-40 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 544-15 du code pénitentiaire » ;
3. 2° A l'article R. 228-6, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R228-3, art. R228-6
Aller plus loin
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