RattachementSection 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées
IdentifiantLEGIARTI000045511170
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3214-21 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions des articles R. 215-30, R. 215-31et R. 215-32 du code pénitentiaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R215-30 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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