1. I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale
4. Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
8. - Code de la justice pénale des mineurs
9. Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
10. - Code de la sécurité intérieure
11. Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de procédure civile
14. Art. 1575
15. - Code de procédure pénale
16. Art. R250-1, Art. R251
17. A abrogé les dispositions suivantes :
18. - Code pénal
19. Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
22. Art. 6