1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481789
Texte parentLEGITEXT000045480679
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