Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481765
Texte parentLEGITEXT000045480679
Référencearticle 7 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1136-22, les mots : « les articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire » ;
3. 2° A l'article 1136-23, les mots : « l'article R. 24-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 631-1 du code pénitentiaire ».