Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés ; 2° L'article R. * 131-11-2 est abrogé ; 3° L'article R. 131-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-12.-Les modalitésd'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire. » ;
3. 4° Les articles R. 131-13 à R. 131-34 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code pénal : art. R*131-11-2, art. R131-13, art. R131-15, art. R131-16, art. R131-16-1, art. R131-17, art. R131-18, art. R131-19, art. R131-20, art. R131-23, art. R131-24, art. R131-25, art. R131-26, art. R131-27, art. R131-28, art. R131-28-1, art. R131-29, art. R131-30, art. R131-31, art. R131-32, art. R131-33, art. R131-34
Divisions : Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général ; A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales ; B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général ; C. : Dispositions diverses ; Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général ; A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général ; B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général
A modifié :
- Code pénal : art. R131-12