1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481791
Texte parentLEGITEXT000045480679
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