RattachementParagraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000045494424
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-34 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
2. Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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