Code pénitentiaire · Article

Article D753-16

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2022 au 6 octobre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

IdentifiantLEGIARTI000045491295

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D753-16 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 octobre 2022 (décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D753-13. Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2021-666 du 26 mai 2021 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.