Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481777
Texte parentLEGITEXT000045480679
Référencearticle 13 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 7 mars 2018 susvisé, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 : art. 7
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