1. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D775-5 (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 avril 2022, le numéro D775-4 portait un autre texte (« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D.… »), devenu l'article D775-3. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.