1. Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481755
Texte parentLEGITEXT000045480679
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