Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000045492365
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D381-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 du présent code et R. 57-6-17 du code de procédure pénale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D445 du Code de procédure pénale (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.