Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481779
Texte parentLEGITEXT000045480679
Référencearticle 14 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 23 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 : art. 17
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