Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481781
Texte parentLEGITEXT000045480679
Référencearticle 15 du décret n°2022-479 du 30 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé, les mots : « l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 du code pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 76
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.