1. Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Code pénitentiaire · Article
Article D611-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
- Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
IdentifiantLEGIARTI000045491824
Texte parentLEGITEXT000045476241
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