1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-479 du 30 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045481793
Texte parentLEGITEXT000045480679
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