Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-488 du 5 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045513039
Texte parentLEGITEXT000045513030
Référencearticle 2 du décret n°2022-488 du 5 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 bis du décret du 1er octobre 2019 susvisé, à chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 Divisions : Art. 9 bis
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