Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle

Publics concernés : artistes et techniciens du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places ; entrepreneurs du spectacle. Objet : le décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 a prévu des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. De même, le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 a prévu des adaptations temporaires exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle pour les contrats à durée déterminée, les contrats fractionnés et les embauches de salariés rémunérés au cachet dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. Le décret prolonge ces adaptations temporaires exceptionnelles de sept mois. Cette prolongation vise à permettre aux entreprises de spectacle de bénéficier de ces adaptations temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées et les contrats de travail ayant débuté entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

Vu l'avis de de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 février 2022,