1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 0,20 € par centaine d'électeurs inscrits.
Arrêté du 26 avril 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000045515505
Texte parentLEGITEXT000045513547
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