Arrêté du 26 avril 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000045515503

Texte parentLEGITEXT000045513547

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2000 (version du 7 avril 2022)Légifrance →

1. L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

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