1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 26 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000045515501
Texte parentLEGITEXT000045513547
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