1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteArrêté du 16 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045514015
Texte parentLEGITEXT000045513990
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