1. Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, les responsables du traitement automatisé procèdent au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
Arrêté du 16 mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 avril 2022.
TexteArrêté du 16 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045514009
Texte parentLEGITEXT000045513990
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