1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
2. I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident :
3. 1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;
4. 2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;
5. 3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ;
6. 4° Immatriculation du véhicule ;
7. 5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;
8. 6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;
9. 7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ;
10. 8° Traitements et revenus ;
11. 9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).
12. II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes :
13. 1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;
14. 2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
15. III. - S'agissant des contentieux :
16. 1° Eléments d'identification du recours ;
17. 2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et 761-1 du code justice administrative).
18. IV. - S'agissant des avocats :
19. 1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
20. 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;
21. 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
22. V. - S'agissant des assureurs :
23. 1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
24. 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;
25. 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
26. VI. - S'agissant des médecins :
27. 1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
28. 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;
29. 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
30. VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs :
31. 1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
32. 2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;
33. 3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
34. VIII. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :
35. 1° Identification : nom, prénom ;
36. 2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;
37. 3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).