1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-489 du 6 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ADAPTATION EN OUTRE-MER POUR LA ZONE LITTORALE DITE « DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES »
IdentifiantLEGIARTI000045523640
Texte parentLEGITEXT000045523617
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