Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2022

NatureOrdonnance

Signé le6 avril 2022

Publié le7 avril 2022

Articles10 articles en vigueur

NORTREL2206322R

IdentifiantLEGITEXT000045523617

Référence

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17, L. 561-1 et L. 561-3 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 à L. 121-22-5, L. 219-1 à L. 219-13 et L. 312-1 à L. 312-7 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 248 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 28 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES OUTILS DE MAÎTRISE FONCIÈRE ET À LA DÉFINITION D'UNE MÉTHODE D'ÉVALUATION DES BIENS EXPOSÉS AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE

Article 1 LEGIARTI000045523622

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L219-1, art. L219-2, art. L219-7, art. L219-12

A créé :

Code de l'urbanisme : art. L219-7-1, art. L219-11-1

Article 2 LEGIARTI000045523624

A créé :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L322-6-1

Article 3 LEGIARTI000045523626

A modifié :

Code de l'environnement : art. L561-1, art. L561-3

Article 4 LEGIARTI000045523628

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L221-1

A créé :

Code de l'urbanisme : art. L221-2-1

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BAIL RÉEL D'ADAPTATION À L'ÉROSION CÔTIÈRE

Article 5 LEGIARTI000045523630

A modifié :

Code de l'environnement : art. L321-13, art. L321-14, art. L321-15, art. L321-16, art. L321-17
Divisions : Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte ; Art. L321-13 A

A créé :

Code de l'environnement : art. L321-18, art. L321-19, art. L321-20, art. L321-21, art. L321-22, art. L321-23, art. L321-24, art. L321-25, art. L321-26, art. L321-27, art. L321-28, art. L321-29, art. L321-30, art. L321-31, art. L321-32, art. L321-33
Divisions : Sous-section 1 : Gestion intégrée du trait de côte ; Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ; Paragraphe 1 : Définition ; Paragraphe 2 : Durée ; Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail ; Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers ; Paragraphe 5 : Sanctions ; Paragraphe 6 : Dispositions générales

Article 6 LEGIARTI000045523632

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L121-22-5

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS LIMITÉES ET ENCADRÉES AU CHAPITRE Ier DU TITRE II DU LIVRE Ier DU CODE DE L'URBANISME NÉCESSAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET DE RELOCALISATION DURABLE

Article 7 LEGIARTI000045523634

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L312-8, art. L312-9, art. L312-10
Divisions : Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement

A créé :

Code de l'urbanisme
Divisions : Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ADAPTATION EN OUTRE-MER POUR LA ZONE LITTORALE DITE « DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES »

Article 8 LEGIARTI000045523636

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5112-5, art. L5112-6, art. L5114-7

Article 9 LEGIARTI000045523638

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L121-22-4

Article 10 LEGIARTI000045523640

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon

Cité par 1 texte

LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 56

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2022).

Texte d'origine, publié au JO →