Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-503 du 7 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045532139

Texte parentLEGITEXT000045532131

Référencearticle 2 du décret n°2022-503 du 7 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au cinquième alinéa de l'article R. * 119-1, qui devient l'article R. 119-1, les mots : « en application de l'article L. 119-4 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la voirie routière : art. R119-1

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