Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est modifiée comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. * 119-2, qui devient l'article R. 119-2, est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019. » ;
4. 2° Le II de l'article R. * 119-3, qui devient l'article R. 119-3, est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1, la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre :
6. « 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
7. « 2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
8. « Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :