Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-503 du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045532151
Texte parentLEGITEXT000045532131
Référencearticle 7 du décret n°2022-503 du 7 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE
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