Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-504 du 7 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045532334
Texte parentLEGITEXT000045532321
Référencearticle 2 du décret n°2022-504 du 7 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sections 2 et 3 du chapitre X du titre Ier du code de la voire routière deviennent respectivement les sections 3 et 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la voirie routière Divisions : Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route ; Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
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