Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Publics concernés : percepteurs de péage (notamment, sociétés concessionnaires d'autoroutes), prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage. Objet : transposer dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret définit les droits et obligations de l'ensemble des percepteurs et des prestataires de services de péages, quel que soit le système de télépéage envisagé. Il définit ensuite les droits et obligations propres au service européen de télépéage (pour les percepteurs péage : publication d'une déclaration de secteur décrivant les conditions d'accès des prestataires à ce secteur, égalité d'accès des prestataires du service européen de télépéage, égalité des conditions de rémunération ; pour les prestataires du service européen de télépéage : obligation d'enregistrement, obligation de couverture du territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, etc.). Il définit également le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la régulation du secteur du service européen de télépéage (mission de conciliation exercée par l'Autorité entre les prestataires de service européen de télépéage et les percepteurs de télépéage, conditions et procédure d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, modalités de tenue du registre du service européen de télépéage). Il adapte enfin le code de la route afin de permettre la coopération transfrontière et de renforcer la lutte contre la fraude au péage. Références : le code de la voirie routière et le code de la route modifiés par le présent décret peuvent être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d'interopérabilité et les critères minimaux d'éligibilité des organismes notifiés ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-7, L. 330-2 et R. 330-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1262-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 à L. 119-4-2 et R.* 119-13 à R.* 119-31 ;

Vu la délibération n° 2021-148 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,