Article 1 LEGIARTI000045532750
1. L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2022
NatureDécret
Signé le23 mars 2022
Publié le8 avril 2022
Articles3 articles en vigueur
NORCCPE2137269D
IdentifiantLEGITEXT000045532423
Publics concernés : les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les établissements publics de santé. Objet : actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif. Références : les textes créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes n° 21-09-00000 du 9 septembre 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045532748
1. Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000045532442
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. Sommaire
Divisions : Art. Rubrique 0 ; Art. Rubrique 1 ; Art. Rubrique 2 ; Art. Rubrique 3 ; Art. Rubrique 4 ; Art. Rubrique 5 ; Art. Rubrique 6 ; Art. Rubrique 7 ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B ; Art. Annexe C ; Art. Annexe D ; Art. Annexe E ; Art. Annexe F ; Art. Annexe G ; Art. Annexe H
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Art. Annexe J
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2022).