1. Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
TexteDécret n°2022-505 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045532748
Texte parentLEGITEXT000045532423
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