Référencearticle 4 du décret n°2022-507 du 8 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.
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