Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : administrations et établissements publics de l'Etat. Objet : définition de l'organisation de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication mise en œuvre par les ministères et les établissements publics sous leur tutelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret fixe les règles de gouvernance de la sécurité numérique au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics sous sa tutelle. Cette définition des responsabilités est rendue nécessaire par l'enjeu stratégique que représentent désormais, pour l'administration, l'accélération de sa numérisation ainsi que sa prise en compte de la sécurité numérique dans la conception, la mise en œuvre et l'exploitation de ses systèmes d'information et de communication. Le décret introduit en outre une homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels informatiques du système d'information et de communication de l'Etat. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R. 1132-3, R. 1143-1, R. 1332-41-1, R. 1332-41-2, R. 2311-6- 2 et R. 2321-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1. Les infrastructures et services logiciels informatiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, composent le système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé font l'objet de l'homologation de sécurité prévue à l'article 4-3 du même décret dans un délai de deux ans à compter de cette date.
1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2022).