RattachementChapitre III : DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS SPECIFIQUES A BORD DES NAVIRES
IdentifiantLEGIARTI000051926952
Texte parentLEGITEXT000045541012
Référencearticle 14 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →
1. Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
2. -brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
3. -brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
4. -brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
5. -brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
6. -brevet de chef de quart,
7. sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports.
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