Arrêté du 21 mars 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteArrêté du 21 mars 2022
RattachementChapitre II : DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPERATIONNELLE ET D'APPUI AU PONT
IdentifiantLEGIARTI000051926967
Texte parentLEGITEXT000045541012
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Le brevet de capitaine 200 est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

2. -brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;

3. -brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;

4. -brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;

5. -brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;

6. -brevet de chef de quart,

7. sous réserve :

8. 1° d'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

9. 2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

10. 3° être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 pour la délivrance du diplôme de capitaine 200 ;

11. 4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

12. 5° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et

13. 6° d'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051926967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.