RattachementChapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINE
IdentifiantLEGIARTI000051925003
Texte parentLEGITEXT000045541012
Référencearticle 9-1 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →
1. Le brevet de mécanicien 250 kW est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
2. - brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;
6. 1° D'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande de brevet ;
7. 2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
8. 3° Pour les titulaires du brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT), d'être titulaire de l'attestation de réussite au module M1-1 pour la délivrance du diplôme de mécanicien 250 kW ; et
9. 4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité.
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