Arrêté du 21 mars 2022 · Article

Article 9-2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteArrêté du 21 mars 2022
RattachementChapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINE
IdentifiantLEGIARTI000051925005
Texte parentLEGITEXT000045541012
Référencearticle 9-2 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

2. - brevet d'aptitude technique mécanicien naval (MECAN) ;

3. - brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN),

4. sous réserve :

5. 1° D'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande de brevet ;

6. 2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

7. 3° D'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules M2-2, M3-2, NM-Base pour la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW ;

8. 4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; et

9. 5° D'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du brevet d'aptitude technique mécanicien naval (MECAN) ou du brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN), dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051925005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.