RattachementChapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINE
IdentifiantLEGIARTI000051925007
Texte parentLEGITEXT000045541012
Référencearticle 9-3 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →
1. Le certificat de matelot électrotechnicien est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
5. 1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de certificat ;
6. 2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
7. 3° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
8. 4° D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
9. 5° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; et
10. 6° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension.
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