Arrêté du 21 mars 2022 · Article

Article 9-4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteArrêté du 21 mars 2022
RattachementChapitre II bis : DÉLIVRANCE PAR ÉQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPÉRATIONNELLE ET D'APPUI À LA MACHINE
IdentifiantLEGIARTI000051925009
Texte parentLEGITEXT000045541012
Référencearticle 9-4 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Le brevet d'officier électrotechnicien est délivré aux titulaires du brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT) délivré par le ministère des armées, sous réserve :

2. 1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de brevet ;

3. 2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° D'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules E1-1, E2-1 et NE pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien - cursus interne ;

5. 4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

6. 5° D'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

7. 6° D'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

8. 7° D'être titulaire du certificat attestant la validation à l'enseignement médical niveau II (EM II) en cours de validité ;

9. 8° D'être titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

10. 9° D'être titulaire de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;

11. 10° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;

12. 11° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et

13. 12° D'être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051925009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.