1. ANNEXE
2. MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
3. Il est demandé de renseigner une attestation par Point de comptage et d'estimation (PCE) ou par sous-station
4. 1. Informations relatives au client concerné :
5. Raison sociale/ Nom du client :
6. Référence du contrat :
7. Nom du site :
8. Adresse du site :
9. PCE/ sous-station (1) :
10. Nom du gestionnaire du site (1) :
11. Adresse du gestionnaire du site (1) :
12. Code NAF client (1) :
13. Numéro SIRET du client (1) :
14. Code NAF gestionnaire (1) :
15. Numéro d'enregistrement au registre des copropriétés (1) :
16. 2. Déclarations du client
17. Je soussigné,, représentant (2) :
18. le syndicat des copropriétaires du [adresse]
19. le bailleur [nom du bailleur]
20. le gestionnaire d'un établissement ou lieu visé à l'article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel [nom du gestionnaire]
21. le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
22. l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
23. -atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée (2) au deuxième alinéa de l'article 2/ article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
24. -atteste sur l'honneur que le bâtiment dont je suis (2) propriétaire/ gestionnaire/ résident (maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur) est affecté à % (3) à (2) usage d'habitation (parties communes et parties privatives)/ des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux dont je suis gestionnaire (article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 précité) ;
25. -m'engage à informer (2) les consommateurs résidentiels/ les copropriétaires dudit bâtiment que la société fournisseur de gaz naturel/ en charge de l'exploitation/ de la chaufferie collective/ du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé (2), a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l'Etat en application du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (rayer cet alinéa si application de l'article 10 du décret 2022-514 du 9 avril 2022 précité ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur).
26. Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre du décret précité relatives :
27. -à l'imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (rayer cet alinéa si application de l'article 10 ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur),
28. -au remboursement des trop-perçus le cas échéant (2) à mon fournisseur de gaz naturel/ au gestionnaire de la chaufferie collective/ au gestionnaire du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé,
29. et y adhérer sans réserve.
30. J'ai été informé que la réception de la présente attestation par (2) le fournisseur/ le gestionnaire moins de dix (10) jours ouvrés avant les échéances fixées au I et au II de l'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.
31. Nom et qualité du signataire :
32. Fait le à
33. Signature
34. (1) Si applicable.
35. (2) Rayer la (les) mention (s) inutile (s).
36. (3) En application du I. 3°. f) de l'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022.