Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-522 du 11 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045546700
Texte parentLEGITEXT000045546690
Référencearticle 2 du décret n°2022-522 du 11 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions relatives au vote en assemblée ; Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite ; Chapitre IV : Dispositions communes
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