Publics concernés : détenteurs des titres d'Etat d'une maturité de plus d'un an. Objet : mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Notice : le décret vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Il codifie à droit constant le régime applicable aux clauses d'action collective avec agrégation double qui s'applique aux titres créés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur décret, quelle que soit leur date d'émission, et il insère les spécificités applicables aux titres créés à compter de cette même date. Références : le décret et les dispositions du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, notamment le paragraphe 3 de son article 12 dans sa rédaction issue de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045546694
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D213-25-1, art. D213-25-2, art. D213-25-3, art. D213-25-4, art. D213-25-5, art. D213-25-6, art. D213-25-7, art. D213-25-8, art. R213-25-9, art. D213-25-10, art. D213-25-11, art. D213-25-12, art. D213-25-13, art. D213-25-14, art. D213-25-15, art. D213-25-16, art. D213-25-17
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions ; Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote ; Paragraphe 3 : Vote en assemblée ; Paragraphe 4 : Consultation écrite ; Paragraphe 5 : Dispositions communes
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
Article 2 LEGIARTI000045546700
A abrogé :
- Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions relatives au vote en assemblée ; Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite ; Chapitre IV : Dispositions communes
Article 3 LEGIARTI000053296387
1. 1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 ;
2. 2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 et D. 213-25-15 du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Article 4 LEGIARTI000045546698
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Cité par 4 textes
Code monétaire et financier - art. D213-25-1 (MMN)