1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2022-522 du 11 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045546698
Texte parentLEGITEXT000045546690
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