Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572291
Texte parentLEGITEXT000045572284
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 512-9 du code minier, les mots : « mentionnés à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 ».