1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572297
Texte parentLEGITEXT000045572284
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